Les deux chambres du parlement sont actuellement secouées par l’affaire de la perte de l’immunité parlementaire par sept parlementaires.

En effet, six membres de l‘APN et un autre du Conseil de la nation viennent de perdre ce qu’a de plus cher un parlementaire : l’immunité parlementaire. En effet, la décision émane de la Cour constitutionnelle. Une décision qui a d’ailleurs été annoncée par le journal officiel N°22 du 27 mars 2024. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont intervenues suite à la saisine du Premier ministre. ON y apprend ainsi, s’agissant du membre du Conseil de la nation, que le ministre de la Justice a informé le président de la chambre haute du parlement par correspondance, datée du 2 avril 2022, que le membre du Conseil de la nation F.B.G fait l’objet d’un dossier judiciaire au niveau de la Cour de Skikda. Les faits qui lui sont reprochés consistent en le délit d’octroi d’indus avantages en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs. Et comme le stipule l’article, il a été invité à renoncer à son immunité parlementaire, afin de permettre à l’autorité judiciaire de mettre l’action publique en mouvement. Notons que dans cette affaire et en date du 11 février 2022, une vidéo diffusée sur

les réseaux sociaux a mis en exergue des séquences de dépassements imputés au membre du Conseil de la nation comportant l’enregistrement d’une communication téléphonique ayant pour objet l’achat de voix d’électeurs en sa faveur, moyennant la somme de cinq millions de centimes. Il est aussi annoncé que le membre de la chambre haute du parlement a renoncé volontairement à son immunité parlementaire. Pour l’APN, le premier député à avoir fait les frais de la levée de l’immunité parlementaire est poursuivi, au niveau de la Cour de Tlemcen. Il s’est rendu coupable d’une infraction relative à l’affichage en dehors des emplacements réservés pour ce faire, faits prévus et punis par l’article 290 de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral. La députée S A, interpellée alors l’autorité de nationale de surveillance des élections sur cette infraction ne s’est pas exécutée, ce qui a eu pour conséquences d’influencer l’opinion publique, d’une part et d’inciter certains candidats à agir de même. Par ailleurs, un autre député, élu dans la circonscription d’Oran, fait l’objet de deux dossiers judiciaires pendants au niveau de la Cour d’Oran