Le Midi Libre - evénement - Le ministre de la Justice présente plusieurs projets de loi

Edition du 13 Octobre 2021



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Commission des affaires juridiques de l’APN
Le ministre de la Justice présente plusieurs projets de loi
13 Octobre 2021

Abderrachid Tabi a passé en revue les principaux objectifs de la loi organique relative aux élections, visant essentiellement à consacrer la démocratie, lutter contre l’argent sale, garantir une participation populaire aux échéances et réhabiliter la volonté populaire.

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, avant-hier devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur des projets de lois portant approbation de six ordonnances relatives notamment à la loi organique sur le régime électoral, aux procédures pénales, au Code pénal, et à la protection des informations et des documents administratifs. Dans son exposé, M. Tabi a souligné que "la présentation de l’ordonnance 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, aux membres de la commission pour validation intervient conformément aux dispositions de la Constitution", indiquant que "cette ordonnance" a été présentée, au préalable, au Conseil d’état et au Conseil constitutionnel et a été débattue et adoptée par le Conseil des ministres avant sa promulgation par le président de la République. "La promulgation de la loi organique relative au régime électoral s’inscrit dans le cadre des réformes politiques contenues dans le programme du Président de la République, approuvées par la Constitution et adoptées lors du référendu du 1er novembre 2020", a-t-il précisé.

"Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a accordé un grande importance à l’élaboration d’une nouvelle loi organique relative aux élections, la classant en deuxième priorité après la révision de la Constitution, en vue de recomposer des assemblées élues légitimes issues d’élections régulières qui expriment la volonté du peuple et qui auront pour prérogatives le débat et l’adoption des réformes économiques et structurelles nécessaires pour consacrer son programme visant à instaurer un état de droit et à bâtir la nouvelle Algérie", a ajouté le ministre. M. Tabi a passé en revue les principaux objectifs de la loi organique relative aux élections, visant essentiellement à "consacrer la démocratie, lutter contre l’argent sale, garantir une participation populaire aux échéances et réhabiliter la volonté populaire". Il a également évoqué le projet de loi N 21-10 relatif à la loi électorale, mettant en exergue ses principaux axes, dont "la possibilité d’abrogation de la condition de parité pour les listes des candidats parrainés par des partis politiques ou des listes indépendantes n’ayant pas pu remplir cette condition, à condition de demander à l’autor té indépendante de délivrer une autorisation".

Cette loi, a-t-il indiqué, comprend un article sur "la réduction du nombre de signatures requises pour l’élection des Assemblées populaires communales (APC) pour les communes dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 20.000". Il a affirmé, dans ce contexte, que "l’organisation des précédentes élections législatives a donné, tant aux citoyens et qu’à la classe politique, une vision claire du processus de changement institutionnel entamé par le président de la République, en application de ses engagements électoraux et qui aspire à la concrétisation des ambitions populaires exprimées". Le ministre de la Justice a également présenté un exposé d’un projet de loi portant "approbation de l’ordonnance 21-09 relative à la protection des informations et des documents administratifs de toute menace sur l’intégrité et la sécurité du pays, notamment la divulgation des informations via les moyens de communication. Un crime dont peut se rendre coupable un fonctionnaire publique en divulguant des secrets ou des informations pouvant être truquées pour porter préjudice à l’état et à ses institutions".

Présentant le projet de loi portant approbation de l’ordonnance 21-11 complétant l’ordonnance 66-155 portant Code de procédure pénale, le Garde des sceaux a expliqué que "l’arsenal juridique en Algérie et en dépit de sa diversité, est désormais insuffisant pour lutter contre les conséquences de l’augmentation de l’utilisation des Technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre différents crimes, d’autant qu’il est devenu nécessaire de mettre de nouveaux mécanismes, en vue de lutte contre ce type de criminalité". Pour le ministre "le recours croissant aux techniques et à l’utilisation des TIC a conduit à l’émergence d’un nouveau genre de criminalité, utilisée par des groupes terroristes de l’intérieur et de l’extérieur du pays et visant à déstabiliser le pays et la société". Selon les dispositions de cette ordonnance, "la création d’un pôle pénal à compétence nationale chargé de lutte contre la criminalité en lien avec les TIC intervient dans le cadre de la démarche d’adaptation des dispositifs nationaux chargés de la lutte contre ce crime".

Répondant aux interrogations et aux préoccupations de membres de la Commission spécialisée de l’APN, autour de certains articles de la loi organique relative au régime électoral, lesquels ont exclu des listes et des noms de candidats aux précédentes élections législatives e constituent une pierre d’achoppement pour ceux qui désirent se porter candidats aux élections du 27 novembre prochain, M. Tabi a indiqué que "ce qui est a été réalisé aujourd’hui, grâce à cette loi et après la concrétisation de l’indépendance de l’Autorité nationale indépendante des lections (Anie), se veut un jalon essentiel dans l’édification des contours du nouvel état", ajoutant que "le texte de loi a de grands objectifs qu’il tend à concrétiser et même s’il subsiste des détails non pris en charge, le législateur oeuvrera à y remédier, à l’avenir".

Par : RAHIMA RAHMOUNI

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