Le Midi Libre - evénement - De nouvelles modalités

Edition du 9 Janvier 2019



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Acquisition d’un logement lpp
De nouvelles modalités
9 Janvier 2019

Un décret exécutif publié, avant-hier, au dernier Journal officiel modifie et complète les dispositions fixant les conditions et modalités d’acquisition d’un Logement promotionnel public (LPP).Ainsi,

l’accès au Logement promotionnel public est désormais consenti à tout postulant "ayant un niveau de revenu supérieurà six fois et inférieur ou égal à trentefois le salaire national minimum garanti", stipule le décret. L’accès au LPP étaitauparavant limité aux postulants ayant unniveau de revenu inférieur ou égal à douzefois le salaire minimum garanti.Une disposition a également été ajoutéerendant désormais éligibles "les postulantsnationaux résidents à l’étranger, inscritsrégulièrement auprès des représentationsdiplomatiques

et consulaires et dont lesrevenus dépassent l’équivalent de trente fois le SNMG". L’accès au LPP est également rendu possible aux postulants nationaux résidents en Algérie, dont les revenus sont inférieurs à six fois le SNMG, "à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré ou, à défaut, de 2e ou 3e degré". "Les bénéficiaires du Logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement, et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur", stipule en outre, le décret signé le 10 décembre dernier par le Premier ministre,

Ahmed Ouyahia. "L’acte de bvente sera établi à la date d’achèvement de la construction, et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, l’attribution des Logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s’effectue sur la base d’un contrat de vente qui doit être établi auprès d’une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers", précise par ailleurs, ledécret exécutif modifié.

Par : R. N.

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