Le Midi Libre - evénement - Les 4 amendements de l’APN

Edition du 14 Novembre 2017



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Projet de loi de finances 2018
Les 4 amendements de l’APN
14 Novembre 2017

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé, dans son rapport préliminaire sur le projet de loi de finances (PLF 2018), treize (13) amendements dont quatre (4) relatifs au contenu y compris l’introduction de trois (3) nouveaux articles.

La commission a proposé, selon le document, l’introduction d’un article 76 bis amendant l’article 55 de la loi 11-99, du 23 décembre 1999 portant loi de finances 2000, en procédant à l’actualisation et à la révision des taxes sur la délivrance des actes d’urbanisme de manière à assurer au Trésor public des recettes additionnelles.

La commission a proposé également l’article 76 bis 1, amendant l’article 56 de la loi de finances 2000, pour l’actualisation et à l’augmentation des taxes relatives aux annonces et aux plaques professionnelles. S’agissant du troisième article proposé, en l’occurrence l’article 88 bis contenu dans le projet de loi, ce dernier cite l’amendement de l’article 57 de la loi de finances 2008, amendée notamment par l’article 81 de la loi de finances 2017 qui permet la possibilité de céder par les bénéficiaires des logements sociaux participatifs (LSP) ou logements promotionnels aidés (LPA), actuellement, ainsi que tous les logements ayant bénéficié de l’aide de l’État, et ce à partir de la date d’élaboration des actes de cession en leur faveur à condition que les propriétaires remboursent le montant de l’aide financière publique au profit du Trésor.

Il est permis également aux bénéficiaires de logements locatifs publics de céder leurs logements à partir de la date d’élaboration des actes de cession en leur faveur après la durée d’exploitation. La commission a fixé la période d’exploitation à une année pour ce quiest du parc exploité avant le 1er janvier2004, à deux ans pour le parc exploité du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2009et à trois années pour le parc exploitéaprès le 31 décembre 2009.Les bénéficiaires peuvent, selon la commission,"céder les logements locationvente à partir de la date d’élaboration des actes de cession en leur faveur après le payement anticipé de la totalitédu prix restant".

Par ailleurs, la commission a proposél’amendement de l’article 108 du projetde loi portant sur "l’augmentation de la part réservée à la Délégation nationalede sécurité routière des produits des amendes forfaitaires sur la circulation routière de 20 à 25 % en vue de soutenirle budget de cette dernière à l’effetd’"améliorer sa performance en matièrede sécurité routière".

D’autre part, la commission a formulé une série de recommandations tellesque l’entame de réformes économiques structurelles, l’activation du partenariat public - privé, l’accélération de la modernisationdu secteur des finances, notamment le système fiscal douanier etla recherche d’alternatives pour renforcerle recouvrement fiscal. La commission des finances et du budgeta plaidé pour la révision des projetsgelés qui peuvent contribuer à la relance de l’économie et à poursuivre lemécanisme de plafonnement des dépenses publiques avec la préservationd’un niveau acceptable de l’aide sociale

Par : LAKHDARI BRAHIM

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