L’article 28 de la loi numéro 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 modifie l’article 43 du code des procédures fiscales en disposant que le rejet de comptabilité, à la suite d’une vérification de comptabilité, ne peut intervenir que dans le cas où l’administration démontre son caractère non probant lorsque :

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