Les ministères de l’Éducation nationale et du Commerce ont dévoilé, hier, "un contrat-type" définissant les conditions et modalités de scolarisation de l’élève dans un établissement privé, en vertu duquel les parents ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité, ni l’établissement privé de dispenser les cours "en cas de force majeure".

ntitulé "cas de force majeure et procédures à suivre", l’article 11 du contrat stipule qu’"en cas de force majeure empêchant les parties au contrat d’honorer leurs engagements, les deux parties en sont juridiquement dégagés". Soulignant que dans pareil cas, "le parent d’élève n’est pas tenu de payer les frais de scolarisation", le même document précise que l’établissement privé, s’il "n’est pas en mesure d’assurer les cours à distance, est dégagé de son engagement d’assurer l’enseignement à l’élève. Il sera également contraint de rembourser les frais versés, le cas échéant, par le parent d’élève". Le contrat-type dont l’APS a reçu une copie, souligne que "les deux parties doivent se concerter pour prendre les mesures correctives concernant la durée restante du contrat, dans un délai de 48 heures". L’accord auquel sont parvenus les deux parties sera "porté dans un avenant et signé dans un délai n’excédant pas 7 jours".

En cas de désaccord, "les questions d’ordre commercial faisant l’objet de différends, seront soumises à l’arbitrage des services du ministère du Commerce pour y statuer et prendre une décision contraignante pour les deux parties". Quant aux différends d’ordre pédagogique, ils seront soumis à l’arbitrage des services du ministère de l’Éducation nationale qui statuera dans le litige et rendra une décision contraignante pour les deux parties. Sont considérés comme cas de force majeure, au titre du contrat-type, les décisions, actes, situations et faits échappant au contrôle des deux parties et qui sont imprévisibles, indépassables et insupportables. On entend par "force majeure", dans le présent contrat, les catastrophes naturelles, incendies, inondations touchant une partie ou la totalité des structures de l’établissement privé, mais également les maladies contagieuses, guerres, protestations et grèves. Il s’agit également des mesures des corps constitués et contraintes juridiques, le transfert des élèves, durant l’année scolaire, vers un autre établissement public ou privé et l’arrêt de l’activité de l’établissement privé au courant de l’année scolaire.