Une nouvelle instruction du ministère des Finances est adressée au service du cadastre et aux conservateurs fonciers pour régulariser tous les biens immobiliers non déclarés. Cette mesure donne un ultimatum à tous les propriétaires d’appartements de régulariser leur situation dans les plus proches délais.

Faisant face à une situation anarchique du bâti urbain, les pouvoirs publics entendent mettre terme à cette confusion. La loi de Finances de 2025 a introduit l’article 89 en complétant le dispositif contenu dans l’ancienne loi de finances de 2018 en termes de gestion du patrimoine foncier urbain et l’actualisation d’actes de propriété. Souvent les propriétés immobilières urbaines sont soient non enregistrés dans le régime du cadastre où traînent au niveau de la régularisation au niveau de la régie foncière. Ce qui pose déjà un problème d’identification du bien et son recensement par l’administration du cadastre.

On estime selon les données du ministère de l’Habitat que le nombre de logements fermés et abandonnés au niveau de la capitale avoisine les 1 million de logements et qui restent abandonnés sans raison. De plus, les différentes enquêtes au niveau national ont conduit à établir des constats sous la mention « propriétés non réclamées » ou faisant l’objet de litiges en termes d’héritage et donc d’absence de l’acte administratif qui justifie son authenticité.

Pour ce faire, le ministère des Finances qui procède à l’évaluation complète du patrimoine foncier, a mis en garde tous les propriétaires qui ne justifient leur régularisation seront exposés à des sanctions. En effet, la dernière instruction stipule que « si aucun propriétaire légitime ne se manifeste dans les délais impartis, ces biens seront intégrés au patrimoine foncier de l’Etat ». En ce qui concerne les échéances, la disposition n’évoque pas de dates précises, mais l’opération d’enregistrement et du bien et son évaluation sont nécessaires au niveau du service du cadastre et de la conservation foncière au niveau de chaque région du pays.

Pour préserver l’état du patrimoine foncier urbain, l’Etat va sévir contre toute opération de squat illégal de logements inoccupés, de vente sans actes de propriété ou de quelconque fraude sur la déclaration de la propriété et son coût. Le code pénal amendé prévoit des peines d’emprisonnement entre 5 à 10 ans et de lourdes amendes pour ces faits délictuels. D’autres mesures ont été déjà édictées à l’effet du respect du périmètre de construction, le tracé des voies urbanisables et de toute opération d’extension de la surface du bien immobilier.