Dans le cadre des modifications proposées au projet de loi de Finances pour l’année 2025, les députés du Conseil populaire national ont soumis 110 points, dont 10 amendements visant à améliorer la disponibilité des voitures sur le marché national et à alléger le fardeau sur les citoyens.

Parmi ces amendements, le principal est la proposition d’autoriser l’importation de voitures d’occasion de moins de cinq ans, sans restrictions de vente, ainsi que l’annulation des hausses des taxes sur les vignettes automobiles. De plus, un soutien particulier serait accordé aux producteurs de véhicules destinés aux personnes handicapées, et les droits de douane sur les voitures asiatiques seraient réduits pour correspondre à leurs prix réels.

Parmi les principales modifications proposées par les députés dans ce projet de loi de Finances, qui compte 184 pages et 111 amendements, figure la révision de l’article 203 concernant les voitures de moins de 3 ans. Ce changement intervient dans un contexte de pénurie de voitures disponibles à la vente et de hausse des prix sur le marché national. Il est désormais nécessaire d’utiliser des voitures d’occasion datant de plus de 30 ans, selon les responsables des amendements.

En raison de l’inaccessibilité des prix des voitures de moins de trois ans pour les classes moyennes, en particulier les fonctionnaires, il a été proposé de prolonger l’autorisation d’importation des voitures d’occasion à celles de moins de 5 ans, tout en supprimant la condition d’interdiction de cession durant 3 ans, cette condition limitant la liberté de disposer de ses biens.

L’article 203 serait révisé et amendé pour permettre « l’importation de voitures neuves et de voitures particulières de moins de 5 ans », conformément à l’article 110 de la loi de Finances 2020. L’amendement numéro 107/72/2024 propose, dans le but d’atteindre l’égalité entre les citoyens résidant à l’intérieur et à l’extérieur du pays, de permettre à la diaspora algérienne de faire partie de la solution, et non du problème, en ce qui concerne la douane des voitures de moins de 5 ans, afin de permettre aux citoyens d’acheter ces voitures à des prix plus abordables.

En parallèle, l’amendement 110/72/2024 stipule que les raisons impérieuses empêchant l’entrée des véhicules, ainsi que l’absence de moyens de transport dans les délais requis, doivent amener à l’ajout d’une nouvelle section dans l’article 203, précisant que « la période de 3 ans est calculée à partir de la date de signature du contrat d’achat de la voiture et non à partir de la date de son arrivée dans le pays ».

Les députés ont également proposé, dans l’amendement 46/72/2024, l’annulation de la clause stipulant que « ces voitures sont intransférables pendant une période de trois ans à compter de leur achat », en ce qui concerne les véhicules de moins de trois ans, car cette disposition va à l’encontre de l’article 60 de la Constitution algérienne qui garantit la propriété privée, qui ne peut être saisie que dans le cadre de la loi et contre une indemnisation juste et équitable. Ainsi, il est proposé d’annuler l’article 203 du projet de loi de finances pour l’année prochaine. L’amendement 52/72/2024 prévoit également la suppression de l’article 203 car il restreint la liberté commerciale et la propriété privée des citoyens, en limitant leur capacité à acquérir des voitures en devises étrangères, ce qui pourrait priver le budget de l’État des recettes douanières issues de l’importation de ces véhicules.

Les députés demandent la suppression des augmentations des vignettes automobiles jusqu’à 275 %

Concernant l’amendement numéro 49/72/2024, et en réponse aux justifications avancées pour augmenter les tarifs des vignettes automobiles, il est proposé de supprimer cette mesure, qui est en contradiction avec l’objectif de hausse de la vignette, censée financer l’entretien des infrastructures routières. Il convient de noter que le compte dédié à l’entretien des routes a été fermé, et que cette mesure va à l’encontre des décisions du président de la République qui a demandé de ne pas ajouter de nouveaux fardeaux aux citoyens. Par conséquent, l’amendement propose la suppression définitive de l’article 55 du projet de loi.

L’amendement numéro 96/72/2024 propose également l’annulation de l’article 55 en raison des hausses excessives proposées pour les tarifs des vignettes automobiles, les augmentations étant comprises entre 150 % et 275 %. Les amendements incluent également une modification de l’article 190 bis, révisant les termes de l’article 16 de la loi sur les douanes, afin de stipuler que « l’évaluation des marchandises ou véhicules par les services des douanes doit tenir compte des prix officiels pratiqués dans le pays d’origine ou de l’importation ». Il est jugé illogique qu’un citoyen achète un véhicule en Asie, supporte des coûts de transport et d’expédition élevés, puis se voit appliquer des tarifs douaniers basés sur le catalogue des véhicules européens. Ce point est donc inclus dans ce nouvel amendement.

Exonérations fiscales pour les producteurs de véhicules pour personnes handicapées

Les amendements incluent également un soutien à l’investissement dans la production de tricycles destinés aux personnes en situation de handicap moteur, en raison de la forte demande de cette catégorie de personnes et du coût élevé de ces véhicules sur le marché local. En raison de l’augmentation des cas de handicap moteur à la suite d’accidents de la route et de travail, ces véhicules seront exonérés des droits de douane et de la TVA, conformément à l’article 205 bis 1, lors de l’importation des composants et accessoires nécessaires à la fabrication des tricycles destinés aux personnes handicapées.