Le projet de loi de Finances prévoit également des allocations importantes pour la Cour suprême, le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature et la garantie de l’indépendance de la justice. Ces institutions joueront un rôle clé dans la lutte contre la corruption et la réduction des abus

Une mesure particulièrement notable concerne la gestion des biens saisis dans le cadre d’affaires de corruption. En effet, face à l’absence d’un cadre légal clair pour gérer ces avoirs, l’exécutif a proposé de les confier à un organisme de confiance : le Fonds de solidarité géré par la Banque d’Algérie. Cette décision, basée sur l’article 163 de la loi de Finances de 1983, permettra de préserver ces biens tout en les plaçant sous un contrôle rigoureux.

Cette décision vise à préserver ces biens et à les affecter à des causes d’intérêt général. Elle s’inscrit dans une volonté de renforcer la lutte contre la corruption et de récupérer les sommes détournées. Le projet de loi de Finances 2025 réserve une enveloppe budgétaire considérable à la lutte contre la corruption et au contrôle des biens publics. Ce budget qui s’élève à 168 milliards de DA en engagements et à plus de 167 milliards de DA en crédits, est principalement destiné à couvrir les dépenses liées à l’activité judiciaire, à la gestion des prisons, à la répression de la corruption et à l’administration générale du secteur.

Il s’agit là d’une enveloppe budgétaire importante qui sera consacrée à renforcer la répression des actes de corruption et de mieux protéger les biens de l’État. Plus spécifiquement, 88 milliards de DA seront alloués aux activités judiciaires, 74 milliards à l’administration pénitentiaire, 2,2 milliards à la lutte contre la corruption et 5,9 milliards à l’administration générale. Par ailleurs, 4 milliards de DA seront consacrés à la prévention et à la lutte contre la corruption, et un montant identique sera destiné au fonctionnement de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

L’impôt forfaitaire unique élargi à plusieurs secteurs

Le projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2025 consacre l’élargissement de l’assiette fiscale et introduit plusieurs incitations et dispositions de simplification au profit de diverses activités économiques, sans inclure de nouveaux impôts. Ainsi, le PLF-2025, en cours d’examen par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), a étendu, au titre de l’élargissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activités qui seront désormais soumises au régime d’impôt forfaitaire unique (IFU).

La liste comprend plusieurs secteurs. C’est le cas des entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, des activités de la location des salles des fêtes, du commerce de détail dans les grandes surfaces, de la location de véhicules, d’engins et matériels, d’agence de voyages et de tourisme, d’agence de publicité et de communication, de formations et enseignements divers. L’activité de l’agent général et courtier d’assurance est également concernée par le régime d’impôt forfaitaire unique

Par ailleurs, il est prévu une taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30% pour le commerce des pierres précieuses (diamant, saphir, rubis et émeraude). Dans le domaine de la mobilisation des ressources, la proposition porte sur l’extension de l’application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5%, aux redevances de marque et d’utilisation, à l’exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d’adhésion et des abonnements à l’étranger.

Le PLF-2025 comprend également la réaffectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d’habitation, au profit des wilayas, pour couvrir les charges relatives à la réhabilitation du parc immobilier situé dans le périmètre des communes et n’appartenant pas à ces dernières.

La révision à la hausse de 1000 à 10 000 DA du tarif du droit de timbre, perçu à l’occasion de la délivrance ou d’annulation des dérogations sanitaires d’importation, par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux figure également parmi les propositions contenues dans le texte. Pour l’activité de chasse, un droit de timbre relatif à la licence de chasser de 500 DA sera institué et versé au profit du budget de l’Etat et un droit de timbre de 70 000 DA à l’occasion de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers désirant changer leur statut professionnel vers une activité.