«De nouvelles mesures visant à conforter la loi du 7 février 2011 relative à la promotion immobilière sont en cours d’élaboration. Il s’agit notamment de nouveaux décrets relatifs à l’installation du Conseil supérieur de la promotion immobilière qui garantit la déontologie de l’activité, et la codification de la publicité des projets de constructions. Adoptée en janvier dernier par le Parlement, cette loi fixe les conditions auxquelles doivent répondre les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière et définit le statut du promoteur et les avantages et les aides spécifiques
à ce type d’activité.»