«Un projet de loi organique définissant les conditions et les délais de remplacement du parlementaire pour incompatibilité avec son mandat est en voie d’élaboration. Il est nécessaire d’établir une loi organique définissant les conditions de remplacement du parlementaire démissionnaire à condition qu’elle soit indépendante de tout autre loi organique. Je saisirai dans ce contexte le gouvernement au sujet du vide juridique des conditions de remplacement du parlementaire démissionnaire (…) je précise que les lois organiques doivent être indépendantes.»