Le directeur des affaires civiles et du sceau de l´Etat au ministère de la Justice, Mohamed-Salah Ahmed Ali, a souligné, jeudi, à Skikda, que les huissiers de justice "n’ont aucunement le droit de convoquer des citoyens dans leurs études (bureaux)". Ce responsable qui s’exprimait au cours d’une journée d’étude régionale, consacrée à l’explication du code de procédure civile et administrative, a ajouté que "c’est aux huissiers de se déplacer auprès des justiciables pour toute notification". Toute entorse à cette règle est "hors la loi", a-t-il précisé. Intervenant au cours d’un exposé intitulé "notification et notification officielle", Ahmed Ali a encore souligné, dans le même contexte, qu’une notification de justice doit être expressément remise à l’intéressé en son domicile, dans son lieu de travail ou, le cas échéant, dans son local commercial. En cas d’impossibilité (inexistence d’adresse), un procès-verbal mentionnant toutes les démarches accomplies par l’huissier doit être établi et soumis à l’appréciation du tribunal.
Le but de ces notifications officielles est aussi de garantir le droit de la défense, la partie concernée ayant été dûment informée des poursuites.
Evoquant l’absence, en Algérie, de traducteurs officiels en langues turque et chinoise, ce qui constitue, selon lui, une "grande entrave" au regard de l’ouverture du marché algérien vers ces deux pays, le même responsable a annoncé l’ouverture, "dans 2 semaines" d’un concours national pour le recrutement de traducteurs juridiques dans ces deux langues.